JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines a déclaré irrecevable la demande d'autorisation

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la commune d'Orcet l'autorisation

décembre 1988 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société SOCAF à le licencier ; 2°) annule les décisions des 12 décembre 1988 de l'inspecteur du travail et 9 juin 1989 du ministre ; Vu les autres

dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part qu'est nulle l'opération menée en présence

du maire d'Arvieux (Hautes-Alpes) lui ordonnant d'interrompre les travaux d'édification d'une clôture sur sa propriété au lieu-dit la Chalp ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Lorrain" situé sur le territoire de la commune de Marseillan-Plage et a ordonné l'évacuation des installations de ce terrain ; 2°) statuant au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

opposé à la déclaration de travaux qu'elle a déposée en vue du décaissement et de la modification des façades d'un immeuble ; 2°) d'autoriser les travaux faisant l'objet de cette déclaration ; Vu les autres

d'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Léchère le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du travail, chargé des transports, subdivision d' Orléans refusant l'autorisation

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION

en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente refusant à la SOCIETE EBISA l'autorisation

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autorisé l'extension de la carrière exploitée par la SOCIETE POUGET sur la commune de Teyran ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès a fait opposition à la déclaration de travaux présentée par le requérant ; Vu les autres

Jean-Pierre Z... à construire un appentis à un abri de jardin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... à effectuer des travaux en vue de construire une annexe à son habitation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-667 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

X..., qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres