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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55946

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES AUTRES

Source officielle

Page 10 sur 23091

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00901

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'instruction chargés des diverses informations ouvertes (ayant pour thèmes principaux : l'escroquerie, le faux et l'usage de faux, le travail dissimulé, l'abus des biens ou de crédit d'une société... entre autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200294

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310063

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e78

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

une juste appréciation des faits de la cause ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur les déclarations de culpabilité de deux prévenus et sur les relaxes prononcées en ce qui concerne les autres

Source officielle
CC

soc

61372150cd580146773f2bf1

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., chef-comptable inclus le 19 août 1985 dans un licenciement collectif par la société SG 2 Sud-Ouest, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), de l'avoir débouté de sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687626

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

part, le préjudice que cette société prétend avoir subi du fait de la perte partielle de clientèle n'est pas établi ; que les autres chefs de préjudice allégués, résultant de la location et du défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01859

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier le 7 février 2007 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3f8e

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

- Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que n'ayant pas fondé sa décision sur le rapport d'expertise, déposé le 2 juillet 1985 sur d'autres chefs de préjudice, la cour d'appel n'a pu dénaturer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6f1

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Il sera sursis aux autres chefs de demande. PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 11 septembre 2002. Déclare Monsieur Y...

Source officielle
CC

civ1

60794ceb9ba5988459c47852

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, a été poursuivi par son Ordre du chef de démarchage de clientèle et de manquement à la délicatesse dans la perception d'honoraires prélevés sur des sommes revenant

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd00

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201230

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Y... a formé un pourvoi incident ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420def

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les peines prononcées étant justifiées par les déclarations de culpabilité des chefs

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53036

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'ordre des licenciements ; qu'après avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par arrêt du 2 mars 1999, la cour d'appel a réouvert les débats sur l'autre

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d50

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

UNE LOCATION OU UNE VENTE AVANTAGEUSE MANQUEE, S'AGISSANT D'UN LOCAL QUE LA BAILLERESSE N'A JAMAIS PRETENDU VOULOIR RECUPERER POUR SES PROPRES BESOINS, POUR JUSTIFIER SA DECISION ; QUE, DANS UN AUTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201669

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Code de procédure civile » ; ALORS en premier lieu QUE le jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l'une des demandes d'une partie, « rejette le surplus des demandes», statue sur ces autres

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815760

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d'erreur de droit, assurer par l'octroi d'une indemnité globale couvrant également d'autres

Source officielle
CC

civ3

60794c049ba5988459c44717

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

REGULIER, AU SENS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER, ET A, SUR CE POINT, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL A, PAR AILLEURS, ET SUR LES AUTRES

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CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dad

Appel

28 février 2002

28 février 2002

litigieux s'élevant en l'espèce à la somme totale de 14.067,37 F, il y a lieu en conséquence de ramener le montant de la condamnation de Monsieur Y... à la somme de 50.654,80 F, tout en maintenant les autres

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