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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 628 résultats pour « avances sur les ventes »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 31-4

—

magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 7. L'Institut polytechnique de Paris ; 8. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne 9. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Article R443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01

Article 1649 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Article 14

—

Les avancements de grade et l'accès à l'échelon spécial s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 2

—

Compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481

Article L4301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

-Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, à l'exception de ceux mentionnés au III du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 4301-1. II.

Article 11

—

Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.

Article 20

—

Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.

Article 9

—

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Article R305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Article R320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Article R335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Article D4301-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R. 4301-2, s'il remplit les conditions suivantes :

Article 1

—

aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'un prêt conventionné mentionné aux articles D. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'une avance

Article 6

—

819 457 920,41 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 32 500 000,00 17 500 000,00 Avances à des services de l'Etat 103 692 000,00 8 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 890 664 700,00 ― France

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de la consommation

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.

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