; qu'en l'espèce, après avoir rappelé ces principes, le demandeur avait expressément relevé dans ses conclusions d'appel (page 8) que l'avis du 26 décembre 1992 prévoyant l'exigence d'une licence d'exportation

en urgence, l'aliénation a été établie par un avis médical immédiatement après l'édiction de la mesure ; qu'en refusant de rechercher in concreto, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si l'absence

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

de l'accident, n'a pas empêché M.

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective

Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 407 du 30 mars 2018, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 352 bis du code

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de Mme Y... dans ce cadre d'emplois ; .

1927, 3 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné un avis favorable à l'extradition en ce qu'elle concernait

F... a donné à M.

à demander l'annulation de l'avis par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans lea magistrature a rejeté sa candidature ; que par suite ses conclusions tendant