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139 748 résultats pour « avis a l'interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8829ba5988459c4db25

Cassation

4 janvier 1963

4 janvier 1963

L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 AURAIENT ETE VIOLEES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT DU TEXTE SUSVISE, EST, POUR L'AGENT VERBALISATEUR, CELLE DE DONNER AVIS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; que pour ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet avis ne mentionnant ni le nom ni l'adresse de l'administrateur judiciaire, il a été suivi de deux autres publiés les 1er et 6 février 2019, précisant qu'ils annulaient et remplaçaient le premier, le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300781

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01049

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201154

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M.

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

au procureur de la République ; que Mohamed X... a été présenté au procureur de la République de Paris le 8 mars 2004 ; que l'arrêt attaqué indique que notification du titre a été "faite ou renouvelée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dans le courant de l'année 2008, elle a été promue formateur interne, statut cadre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette cession a entrainé la sortie de la société [T] du groupe d'intégration fiscale, et le 10 novembre 2015, une convention de sortie de l'intégration fiscale a été signée par les sociétés Arkema et [

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00411

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

contesté en justice les avis d'inaptitude des 13 et 25 octobre 2017 dénués d'ambiguïté, ceux-ci s'imposaient à lui, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que lorsque, après avoir reçu l'écrit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

X... n'a jamais rejoint son lieu d'affectation, sans que l'employeur ne fasse usage de son pouvoir disciplinaire ; que le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre la société Ineo

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15015

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Demande d'avis n°V 19-70.014 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours CL Avis du 25 septembre 2019 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Contestant son licenciement pour faute grave notifié le 3 mai 2012, la salariée a saisi le conseil paritaire de recours interne qui a donné son avis le 1er juin 2012, puis la juridiction prud'homale de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200684

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

relevé que les parties s'accordent sur le principe de l'intégration de la rente [...] au calcul indemnitaire, a énoncé qu'elle retiendra la somme de 19 205 euros qui correspond au montant de la rente

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CC

soc

61372183cd580146773f464b

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

avec effet au 16 septembre 1978 et les professeurs ont été rayés des cadres et intégrés à la fonction publique à compter du 16 septembre 1978 ; qu'ils ont réclamé les indemnités prévues par un avis au

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CC

soc

61372378cd5801467740a329

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

termes clairs de l'avis et violé une nouvelle fois l'article 1134 du Code civil ; 8 ) que, si le conseil professionnel a fait état dans son avis du 7 mars 1994 de ce que M.

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CC

cr

61372695cd58014677426c1f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

à disposition d'appareils de jeu interdits sur la voie et dans un lieu public et en répression a condamné chacun des prévenus à une peine de prison avec sursis et à une amende, ensemble a été ordonné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100794

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

ayant le droit de garde a eu, ou aurait dû, avoir connaissance du lieu où il se trouvait, qu'il s'est intégré dans son nouvel environnement et que dans ce même délai d'un an, aucune demande de retour

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

61372655cd58014677424bbe

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

le GIE AXA MAT en 1994 alors que les 205 autres salariés, après avoir pris acte des avis de l'administration du Travail, l'avaient accepté ; qu'Alain X... ne saurait faire valoir, contrairement à ce qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO02052

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

des centres de contrôle technique des véhicules, a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2002 ; que la lettre de licenciement lui fait grief d'avoir manqué à l'exécution de bonne foi du contrat

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