AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4db25
4 janvier 1963
4 janvier 1963
L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 AURAIENT ETE VIOLEES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT DU TEXTE SUSVISE, EST, POUR L'AGENT VERBALISATEUR, CELLE DE DONNER AVIS
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050
22 septembre 2021
22 septembre 2021
plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; que pour ce
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