Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 440 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer
Article L643-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant
Article 494-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force
Article R451-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article L213-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Article R227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10
Article L472-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
Les juges des tutelles du ressort en sont informés.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Article 11
Le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Article L3212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures : 1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application
Article 706-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 85
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.
Article 61
Tout syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions.
Article 2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
Article 411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en
Article D811-83-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité
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