Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 110 résultats pour « avocat déchargé de sa mission et remplacé par un confrère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16.4
Ouverture des citernes à cargaison et accès aux citernes 16.4.1 Au cours de la manutention et du transport de cargaisons dégageant des vapeurs inflammables et/ou toxiques, au cours du ballastage qui suit le déchargement de ces cargaisons et au cours
Article 338-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Article 1139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article 19
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établit chaque année un tableau divisé en deux parties.
Article 1
fonctions de directeur d'un institut ou d'une école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, sont, sur leur demande, déchargés
Article 77-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats
Article L5311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53
-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche
Article 9
L'utilisation de l'adresse de messagerie en la forme " cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr " couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Article R7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux
Article ANNEXE ART. 26
Toutes précautions seront prises afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement lors du chargement ou du déchargement des produits.
Article 2
Les feux spéciaux seront soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée.
Article R524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Article 21
Lorsque les conseillers rapporteurs désignés par un ancien conseil de prud'hommes n'ont pas achevé leur mission au moment du transfert des procédures mentionnés à l'article 18, le président et le vice-président de la section à laquelle l'affaire a été
Article 21-1
Il assure l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats.
Article 39-5
un chef de cour d'appel, président ; 2° Un magistrat de l'ordre administratif, vice-président ; 3° Trois magistrats de l'ordre judiciaire dont un magistrat placé hors hiérarchie et deux magistrats appartenant aux premier et second grade ; 4° Deux avocats
Article 19
hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat, vice-président ; 3° Un professeur des universités chargé d'un enseignement de droit ; 4° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Un avocat
Article 24
En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par
Article 22
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
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