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Article R524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 10 mars 2023

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Texte de l'article

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R524-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101274

6 décembre 2017

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