AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd580146774220e3
2 mai 2001
2 mai 2001
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.
Source officiellePage 10 sur 67743
cr
613725cccd580146774209c4
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Ange, - B... Jean-Luc, - X...
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