Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1997), que les époux Y..., preneurs à bail de locaux

Elle affirme qu'elle n'est pas tenue d'indiquer si Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [L] se sont portés cautions des engagements du crédit-bail immobilier.

précaire de deux ans consenti par les vendeurs, il en résultait que dans la commune intention des parties, la vente du fonds de commerce était indivisiblement liée à celle des murs, les époux Z...

Sur assignation du preneur, qui se plaignait d'une humidité affectant la cage d'escalier de l'immeuble donné à bail, un jugement du 5 mai 2011, confirmé par un arrêt du 11 février 2014, a condamné M. et

l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), le 12 juin 2001, la société civile immobilière FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années, consenti à la société Bricoman (la locataire) un bail

Mme [R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la

à la société MDB, entreprise de miroiterie et de vitrerie, un entrepôt dans lequel celle-ci a, en janvier 1993, fait installer un système de chauffage à gaz qu'elle a fait financer en crédit-bail, par

Ainsi, il résulte de ce qui précède une détérioration de la situation des murs de la salle à manger ainsi que de la salle de bains en cours de bail.

, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention du preneur au contrat de vente et par l'engagement que donnera l'acquéreur de respecter le présent bail

privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce suppose la vente des éléments le composant, clientèle, droit au bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), que la société Sophia murs, aux droits

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

[D] a pris à bail des parcelles appartenant à [E] [G] et son épouse, décédés respectivement en 2003 et 2010. 2.

[B] a pris à bail une parcelle appartenant à [F] [J] et son épouse, décédés respectivement en 2003 et 2010. 2.

Y..., titulaire du droit au bail du local du premier étage, mais contre Mme X..., propriétaire des murs, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1983, qui avait condamné cette dernière à faire

l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur

A cet effet, la pièce doit être munie de baies donnant sur un espace libre.

civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur