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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784b
15 novembre 2005
en matière de bail emphytéotique n'avait pas lieu d'être.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100375
22 mars 2017
[F] [X] ; qu'invoquant un avantage indirect dont aurait profité son frère [Z] au titre du bail emphytéotique que leur mère a consenti à ce dernier par acte notarié du 14 avril 1993, M.
civ3
607940d79ba5988459c3f4dc
6 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A VALIERE PAR LES EPOUX X..., DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL
60794c849ba5988459c45d00
13 janvier 1993
X... a, 4 mois plus tard, donné l'immeuble hypothéqué à bail emphytéotique à la Société civile d'exploitation agricole du domaine des puits Saint-Michel (la société) ; que la banque a fait procéder à la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541131
10 avril 2009
Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Reguisheim du 21 septembre 1999 autorisant le maire de la commune à signer avec la société SNC Transroute Enrobés, un bail
613720c4cd580146773ee340
4 mai 1988
recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soulèvent l'irrecevabilité de celui-ci, au motif que l'expropriation ne porte pas, à titre principal, sur le bail
3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale
1re chambre 1re section
6035b7f2a44bb71f83d378b1
10 mars 2016
[S] sur le fondement du bail emphytéotique : - dire qu'elle ne peut revêtir la qualité de bénéficiaire du bail emphytéotique conclu entre le requérant et la SCI [Adresse 3], - dire que la SCI [Adresse
6ème Chambre
DTA_2004773_20231221
21 décembre 2023
du maire de Talloires-Montmin de conclure, à titre provisoire, une concession domaniale avec la société anonyme Espace Lac Exploitation ; 2°) d'annuler le bail emphytéotique administratif du 13 décembre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
bail emphytéotique administratif consenti le 25 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
613723b3cd5801467740d14a
31 janvier 2001
situation découlait nécessairement de la description des lieux figurée tant sur les extraits du plan cadastral que sur les plans d'assainissement et l'acte de constitution des lots d'exploitation du bail
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9427d762332290c16b05f
16 mars 2020
[U] et l'association ont en effet conclu le 14 juin 2016 un protocole d'accord aux termes duquel le premier s'engageait à consentir à la seconde un bail emphytéotique d'une durée de 24 ans et une franchise
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415490
19 septembre 2018
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
CETAT:CETATEXT000037415491
ECLI:FR:CCASS:2022:C300324
13 avril 2022
du 2 décembre 1985, la société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER), en qualité de bénéficiaire d'un bail
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc473a
9 janvier 2025
Aux termes d’un arrêt du 22 septembre 2022, la cour d’appel de LYON a prononcé la résiliation du bail emphytéotique du 11 août 1982 qui fonde la cession du droit au bail de Monsieur [H] [W] à Monsieur
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007891592
9 décembre 1996
l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la convention d'exploitation et du bail
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : Sur la situation juridique de l'occupant : - un bail emphytéotique administratif et un contrat de délégation de gestion du village de vacances et du camping, tous deux indissociables
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Elle la mettait en demeure d'exécuter les obligations contractuelles inscrites dans le bail emphytéotique administratif dans un délai de 3 mois et l’informait qu'à défaut le bail serait résilié conformément
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