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1 452 résultats pour « bail emphyteotique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8784b

Appel

15 novembre 2005

15 novembre 2005

en matière de bail emphytéotique n'avait pas lieu d'être.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100375

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[F] [X] ; qu'invoquant un avantage indirect dont aurait profité son frère [Z] au titre du bail emphytéotique que leur mère a consenti à ce dernier par acte notarié du 14 avril 1993, M.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4dc

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A VALIERE PAR LES EPOUX X..., DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d00

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... a, 4 mois plus tard, donné l'immeuble hypothéqué à bail emphytéotique à la Société civile d'exploitation agricole du domaine des puits Saint-Michel (la société) ; que la banque a fait procéder à la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541131

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Reguisheim du 21 septembre 1999 autorisant le maire de la commune à signer avec la société SNC Transroute Enrobés, un bail

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee340

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soulèvent l'irrecevabilité de celui-ci, au motif que l'expropriation ne porte pas, à titre principal, sur le bail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302776_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035b7f2a44bb71f83d378b1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[S] sur le fondement du bail emphytéotique : - dire qu'elle ne peut revêtir la qualité de bénéficiaire du bail emphytéotique conclu entre le requérant et la SCI [Adresse 3], - dire que la SCI [Adresse

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004773_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du maire de Talloires-Montmin de conclure, à titre provisoire, une concession domaniale avec la société anonyme Espace Lac Exploitation ; 2°) d'annuler le bail emphytéotique administratif du 13 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206000_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

bail emphytéotique administratif consenti le 25 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

613723b3cd5801467740d14a

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

situation découlait nécessairement de la description des lieux figurée tant sur les extraits du plan cadastral que sur les plans d'assainissement et l'acte de constitution des lots d'exploitation du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202893_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

[U] et l'association ont en effet conclu le 14 juin 2016 un protocole d'accord aux termes duquel le premier s'engageait à consentir à la seconde un bail emphytéotique d'une durée de 24 ans et une franchise

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415490

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415491

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300324

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

du 2 décembre 1985, la société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER), en qualité de bénéficiaire d'un bail

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdc9c3ba90f51dc473a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes d’un arrêt du 22 septembre 2022, la cour d’appel de LYON a prononcé la résiliation du bail emphytéotique du 11 août 1982 qui fonde la cession du droit au bail de Monsieur [H] [W] à Monsieur

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891592

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la convention d'exploitation et du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300993_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : Sur la situation juridique de l'occupant : - un bail emphytéotique administratif et un contrat de délégation de gestion du village de vacances et du camping, tous deux indissociables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle la mettait en demeure d'exécuter les obligations contractuelles inscrites dans le bail emphytéotique administratif dans un délai de 3 mois et l’informait qu'à défaut le bail serait résilié conformément

Source officielle

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