d'un bail emphytéotique sur la parcelle BI [Cadastre 5] (ex BI [Cadastre 3]), Constater que la Sci [Adresse 2] demeure titulaire d'un bail sous-emphytéotique sur la parcelle BI [Cadastre 5] (ex BI

une exécution en toutes les dispositions envisagées dans la promesse de bail, de telle sorte qu'il existe bien un bail emphytéotique entre les ayants droit de M.

et a dit que le bail emphytéotique était inopposable au créancier saisissant et à l'adjudicataire ; Attendu que la société Théodora fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors

[E], la propriété du projet d'installation d'équipements photovoltaïques incluant la promesse de bail emphytéotique. 3.

des locations consenties par l'emphytéote durant le bail emphytéotique ; que la cour d'appel avait le devoir de s'expliquer sur les conditions d'application de cette théorie, en déterminant notamment

en résiliation du bail emphytéotique engagée le 27 avril 2016, n'était pas prescrite. 11.

[F], en sa qualité de contribuable, a assigné la Ville de [Localité 3] pour obtenir la nullité de cette vente et le constat de la caducité subséquente du bail emphytéotique administratif. 3.

[N] [L], a demandé à Me [X] de respecter les conditions du bail emphytéotique.

par des dégâts des eaux, l'ANRP a assigné, après expertise, l'association Ker Beuz et l'assureur afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail emphytéotique et l'indemnisation de ses préjudices ;

S..., aux droits duquel se trouve l'association des Oeuvres du père Colombier un bail emphytéotique sur des terres et des bâtiments; que, par acte du 9 septembre 1967, le preneur a sous-loué une partie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 21 décembre 1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis

emphytéotique et s'éteindre avec la résiliation de celui-ci ; qu'en jugeant que la résiliation du bail principal entraîne automatiquement celle de la sous-location de bail emphytéotique, pour en déduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve

Le 11 juillet 2012 les époux [M] ont consenti à la SARL ATHENA un bail emphytéotique conférant au preneur emphytéotique un droit réel et une clause de subrogation conventionnelle notamment sur les droits

Le 14 novembre 1991, la SCI de la Perrière neuve a conclu avec la SCI du Traîneau d'or un sous-bail emphytéotique portant sur la parcelle [...]. 4.

septembre 1858, les propriétaires indivis de la presqu'île de la Croisette ont procédé au partage laissant dans l'indivision certains terrains, que, par un acte du 25 janvier 1928, ils ont donnés à bail

: Attendu que la société Nomelco fait grief à l'arrêt de dire nulle la promesse de bail emphytéotique du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le bail emphytéotique, créateur d'un droit