Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités

Article R5112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

le 1er janvier 2010, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2010, ces constructions ; 4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur

Article L3121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. II.

Article 1

—

Il est créé un diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé.

Article 9

—

titres de perception devront être émis à l'encontre du fonds au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les conventions liées à ces opérations doivent avoir été signées au plus tard le 31 décembre 1987.

Article 3

—

Les décisions de limitation de la participation de l'assuré prises en application des dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui sont intervenues avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur terme prévu et au plus tard

Article 2

—

Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1988 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1987.

Article 3

—

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexe III relative aux travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé

Article 42

—

. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

Article 2

—

décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1987.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

Article 8

—

Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services d'action sociale et de santé mentionnés à l'article 1er sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977

Article 1

—

janvier 1987.

Article 17

—

L'élection des membres de la chambre syndicale appelée à siéger pendant l'année 1962 aura lieu entre le 1er et le 15 janvier 1962.

Article 3

—

le 1er mars 1961, seront majorées de 10 % si elles n'ont pas été acquittées avant le 1er octobre 1961.

LEGIARTI000037216081

—

pertinentes suivantes : - soit de la partie B-1 de la division 221 ; - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ; - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987

Article 112

—

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Article 3

—

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.

Article 7

—

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.

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