Y... un immeuble à usage d'habitation ; que le 17 décembre 1983, M. Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

de « La Bourre » où elle exploite une activité de restauration de montagne, et s'être vu notifier par la bailleresse l'intention de ne pas renouveler le bail à son échéance en juillet 2006, Mme Françoise

12 septembre 2001) que par acte du 30 septembre 1997 et aux termes d'un accord du 11 décembre 1997, la société civile immobilière Sept Adenauer (la SCI) a donné en location à la société Pechiney un immeuble

, la société Le Péry (la locataire), ayant subi plusieurs dégâts des eaux à compter de juillet 2014, a assigné les bailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, la société Axa

à usage commercial assuré par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), donné à bail commercial à M.

collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; Attendu que la société Belles Feuilles fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de dire que le bail

de repentir le 11 mars 1993; que les preneurs ont alors contesté la validité de ce repentir, demandé subsidiairement la résiliation du bail aux torts des bailleurs et la réparation de leur préjudice

ailleurs, des pièces du dossier qu'avant de saisir la commission de médiation, Mme C avait formé le 26 mai 2021 une demande de logement social et que sa fille avait demandé à plusieurs reprises au bailleur

; qu'aux termes de l'alinéa 1er de cet article : « Pendant toute la durée du bail et ses renouvellements, le bailleur s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement, dans l'immeuble dont font partie

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail aux torts de la locataire, en condamnation de celle-ci à procéder à la remise en état d'habitabilité des appartements

[N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à la bailleresse la résiliation du bail commercial pour le compte exclusif de la société sous procédure collective. 7.

bail commercial du 8 octobre 1974.

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, la preuve du caractère familial de la société civile immobilière propriétaire des lieux n'étant pas établie, que le bail

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

Le 3 août 2001, la société BATICENTRE, bailleur, a vendu l’immeuble à la SCI SAINT AMAND.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018), le 1er juillet 2008, la Société européenne de gestion hôtelière (SEGH) a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel restaurant bar et salon de

à effectuer les travaux de remise en état, d'un immeuble vétuste et délabré, donné à bail, lorsque le montant du loyer a été fixé à une somme modique pour tenir compte de la vétusté dudit immeuble ; qu'en