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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243
30 mars 2022
30 mars 2022
En conséquence, la cour confirme que les parts détenues dans la société Baudinter ne peuvent être qualifiées de biens professionnels. 1°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242
30 mars 2022
30 mars 2022
En conséquence, la cour confirme que les parts détenues dans la société Baudinter ne peuvent être qualifiées de biens professionnels. 1°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Sur la qualification de bien professionnel de la participation de M. [P] dans la SA PARC EXPO : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00067
21 janvier 2014
21 janvier 2014
de l'exonération prévue en matière d'ISF pour les biens professionnels à hauteur de la valeur des parts correspondant à la fraction de trésorerie qui n'était pas nécessaire à l'activité sociale ; que
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c5b
10 janvier 1989
10 janvier 1989
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'au sens de cet article, sont des biens professionnels, non
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580eb
16 juin 1992
16 juin 1992
jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 24 octobre 1989), que, se fondant sur l'ancien article 885-0 du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58661
27 juin 1995
27 juin 1995
civile agricole d'exploitation ; qu'il a rangé, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983, ces parts parmi les biens professionnels, à ce titre exclus
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58055
11 février 1992
11 février 1992
X..., qui avait déduit lors de sa déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1984, au titre de biens professionnels, les actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc5
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b5c
10 mai 1988
10 mai 1988
l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société SOLODIS, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b54
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
19 janvier 2022
de cette société rentraient alors dans la catégorie des biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune et, dans la seconde hypothèse, dans la catégorie des biens non professionnels
Source officiellecomm
61372103cd580146773f0469
30 mai 1989
30 mai 1989
X... a fait figurer parmi ses biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes, pour les années 1982 à 1984, des actions de deux sociétés commerciales DAB France et La Brasserie
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c50
18 avril 1989
18 avril 1989
souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relative à l'état du patrimoine de son mari au 1er janvier 1982 ; que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585de
17 octobre 1995
17 octobre 1995
la cause, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, la qualification de biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f507409ac2a58f84917b
27 février 2017
27 février 2017
Sur la qualification de biens professionnels pour les titres de la SCI Europe Immobilière Les appelants soutiennent que les biens ont un caractère professionnel et n'entrent pas dans le champ de l'ISF
Source officiellecomm
61372102cd580146773f0389
17 mai 1989
17 mai 1989
X..., dans les déclarations de sa fortune souscrite au titre des années 1982 et 1983 a mentionné comme biens professionnels des actions de la société anonyme X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134f
15 mai 2017
15 mai 2017
professionnel' ; que, selon l'article 885 O quater du cgi : 'Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b05
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans cette proposition de rectification, le service a d'une part remis en cause l'exonération en tant que bien professionnel de la participation détenue dans la SARL Decfi (siren n°488 955 444) au titre
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c25
14 décembre 1999
14 décembre 1999
professionnels n'exclut en principe de l'assiette de cet impôt que des biens nécessaires à l'exercice d'une profession par le propriétaire ou par son conjoint, le jugement retient que l'article 885-P
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