Codes de loi français

Article 12

l'Office anti-stupéfiants, compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment

Article 21

économique exclusive ; 13° Recensement général de la population ; 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ; 15° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

; 7° Le demandeur a mis en place des procédures internes suffisantes et spécifiques pour assurer l'enregistrement et le traitement des réclamations d'emprunteurs ; 8° Le demandeur a mis en place des procédures adéquates de lutte contre le blanchiment

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; ― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; ― blanchiment

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

L'Etat d'origine de cette entreprise impose des obligations équivalentes à celles prévues par le droit de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

contrôle prudentiel et de résolution, l'administration des douanes et l'Agence française anticorruption peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment

Article 34

L'autorisation peut être suspendue ou abrogée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté, de la réglementation relative à la police administrative des jeux, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées

Article 17

modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment

Article 14

aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ; 7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

que les organes chargés du contrôle de ces actuaires ; i) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d'émission ; k) Chargées de superviser la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment

Article 31

Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

L'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en lien avec l'entité concernée

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

pertinente en rapport avec la fourniture de services de paiement envisagée par l'établissement de paiement concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

contrôle effectif, d'échanger réellement des informations entre autorités de contrôle et de déterminer le partage des responsabilités entre autorités de contrôle ; 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code ; 14° Délits de blanchiment

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

et pornographie infantile ; - trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ; - fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ; - blanchiment

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 820-43 du code de commerce et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 821-202 du code de commerce ; 14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment