Codes de loi français

Article 4

I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II

Article 17

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes

Article 4

Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre

Article 3

I. ― Les informations nominatives traitées, relatives aux données cadastrales et issues des applications PCI-image et PCI-vecteur sont les suivantes : -clé personnelle unique délivrée pour l'utilisation du service WMS premium ; III. - Les connexions effectuées

Article 6

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie

Article Annexe 1

. - Le cadre réglementaire général des services AFIS 1. Les règles de l'air : III. - Les communications 1. Les termes utilisés dans le service mobile aéronautique, les expressions conventionnelles et les codes et abréviations.

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant

Article 69 bis

En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes des classes B, II et III, réceptionnés selon les dispositions de la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules

Article 2

pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant compétence dans le cadre

Article 1

auprès du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre

Article L6521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 84

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre

Article L122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration

Article D6113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. IV.

Article R3211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai

Article 323-16

d'un contrat cadre existant ; 2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ; 3° La liste des contrats cadres

Article 6

surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Cadre

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

suivi des patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

III. – L'autorité peut également faire appel pour l'exercice de ses contrôles à des autorités exerçant dans d'autres Etats des fonctions homologues et à leur personnel.

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 : 1° Les biodéchets.