amoindries du salarié ; qu'en se bornant, dès lors, à relever le caractère hâtif de la mesure de licenciement sans rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'employeur n'avait pas

du 20 septembre au 28 septembre 2004 correspondant aux périodes où elle justifie de l'obligation d'employer des tiers pour la suppléer, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que les textes

civile de la SARL "Le fournil Biterrois" au motif qu'il n'a pas été destinataire des statuts et qu'il ignore qui peut représenter ladite société en justice, ce qui ne lui permet pas d'apprécier sa capacité

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et applicable à l'espèce, retient que ce texte, tel que modifié par ce décret en ce qu'il a ajouté en l'alinéa

X... ne pouvait disposer dans les mêmes conditions qu'antérieurement de la nappe aquifère, ce qui lui causait un préjudice, tout en constatant qu'il bénéficiait de capacités de pompage, et donc d'utilisation

postérieurement à la plaidoirie de l'avocat du prévenu ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la contradiction et des textes

Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [S] [B] - TESSE - [Adresse 1] Soulitré , élevage de volailles.

et L. 122-24-4 du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face aux propositions du médecin du travail, de tenter

[O] [R], sans constater le caractère intentionnel de cette dissimulation, lorsqu'elle relevait pourtant que l'employeur avait procédé à la déclaration simplifiée dite « TESA » de M.

juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité

psychotechniques prescrits par le médecin du travail, n'avait pas pris l'engagement, dans l'éventualité d'une inaptitude venant à se révéler, de proposer à son employé un poste approprié à ses capacités

l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'avoir ouvert un élevage détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité

Y..., alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de A... 

limitant la capacité d'efforts physiques ; elles nécessitent un poste de travail adapté mais il n'y a pas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle " ; or, la diminution de la capacité

n'est donnée quant à l'organe habile à représenter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord ; que cette précision ne peut être apportée par la suite par la production d'un pouvoir comme tente

de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux énumérés par ce texte

d'une rente annuelle alors que, l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

civil, était une infraction de droit commun, à savoir le harcèlement moral, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de