Codes de loi français

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros : 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils

Article R5132-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

une hospitalisation ou de se manifester par une anomalie ou une malformation congénitale ; 4° Usage détourné, la consommation d'un médicament à des fins récréatives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins frauduleuses

Article Annexe I

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article Annexe II

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article Annexe II

Précautions opératoires Les capteurs sont complètement solidaires de leur support.

Article Annexe I

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article Annexe I

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

LEGIARTI000026700566

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article Annexe III

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article 30-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

particules, de composés organiques gazeux et d'oxydes d'azote sont calculées ou mesurées à 13 % O 2 -supérieure ou égale à 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ; ii) La surface hors tout de capteurs

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

détention, exposition, offre, location ou vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ; 6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ; 7° Captation

Article 35

Il inclut notamment la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement

Article 42

Si la configuration des lieux ne le permet pas, toutes dispositions doivent être prises pour abattre, capter ou fixer les poussières. 3.

Article 226-3.12

Ce dispositif doit agir à une pression inférieure au seuil de déclenchement de l'alarme indiquant une diminution dangereuse de la pression d'huile ou une élévation anormale de la température de l'eau, dont le capteur doit être judicieusement placé, cette

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne la liste des services de l'Etat et définit les établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs

Article R224-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : a) Moteurs électriques ou thermiques ; b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Capteurs