Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 696 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission
Article 22
Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.
Article R423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62
de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est
Article 11
Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe
Article R1442-22-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La décision du président est immédiatement exécutoire.
Article R1442-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis en cause
Article 10
Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai
Article D811-83-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité
Article L562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite.
Article R*256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité
Article R823-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause.
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
Article D314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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