tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a indiqué aucun fait caractérisant la violence, la contrainte ou la surprise ; que, dès lors, l'infraction reprochée

dettes personnelles ; " alors, d'une part, que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant

l'attitude passive du dirigeant de droit face aux agissements délictueux du dirigeant de fait, stigmatisée par la juridiction pénale l'ayant condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, sans caractériser

que le licenciement pour faute grave était intervenu dans un contexte de harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les motifs énoncés par la lettre de licenciement pour caractériser

dire qu'il n'était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail et de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors « que le lien de subordination est caractérisé

l'existence de la prétendue violence et démontraient donc le peu de crédibilité susceptible d'être attachée à ses dires, bien que ceux-ci eussent constitué les seuls éléments concrets de nature à caractériser

que la cour d'appel, qui ne constate à aucun moment que Paul X... aurait été chargé d'examiner, ou d'expertiser d'une façon quelconque le véhicule qu'il s'est borné à acheter pour le revendre, ne caractérise

l'applicateur d'un produit de revêtement, spécialiste en la matière, d'attirer l'attention du vendeur sur ses besoins et de l'informer des contraintes d'ordre technique que l'état du support ou ses caractéristiques

ainsi violé l'article L. 713- 3-b du Code de la propriété intellectuelle; et alors, d'autre part, que si la contrefaçon d'une marque complexe réside en particulier dans la reproduction de l'élément caractéristique

Y... n'avait pas commis une telle faute détachable, sans aucunement rechercher si les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient pas la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise

selon le moyen, que constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu de travail ; que lorsque les lésions relèvent d'une affection psychique, l'accident du travail est caractérisé

les réponses affirmatives données par la Cour et le jury aux questions n° 2 et 3, et n° 23 et 24, qui ne précisent pas la durée de la séquestration par rapport aux seuils définis par la loi, ne caractérisent

application après sa rédaction, dès lors qu'il n'est pas établi que ce document a été diffusé par son auteur auprès des salariés envers lesquels il devait produire effet dans des conditions de nature à caractériser

abusive et brutale des relations commerciales établies avec la société SJM, alors selon le moyen : 1 ) qu'au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, des relations commerciales établies se caractérisent

Y... que son emploi du temps était entièrement consacré aux clients de Mme X..., bien que ces circonstances n'aient pas caractérisé l'impossibilité pour M.

Z... que son emploi du temps était entièrement consacré aux clients de Mme X..., bien que ces circonstances n'aient pas caractérisé l'impossibilité pour M.

du code du travail ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher si ces agissements de harcèlement moral ont concrètement altéré la liberté de consentement du salarié, caractérisant ainsi un vice de

euros et 3 000 euros offerts aux clients lors de leur visite n'avaient fait l'objet d'aucune annonce dans les courriers de la société Call Center Games ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne caractérisent

pas de façon certaine et circonstanciée l'élément de violence ou contrainte, élément constitutif du viol, la chambre d'accusation n'a pas légalement caractérisé l'infraction pour laquelle elle renvoie