textes à communiquer leurs observations éventuelles; qu'ils ont également rappelé à bon droit que la mention sur les avis de la CIF de l'autorité ministérielle ayant saisi la Commission, se trouve authentifiée

ou baisser, que toute augmentation du taux d'intérêt aura comme résultat une augmentation des charges de remboursement ; que l'offre du 13 décembre 2007 précise qu'il s'agit d'un prêt de EUE 1 500 000

erroné des droits dont elle a sollicité la mise en oeuvre ne confère pas pour autant un caractère abusif à son action en justice » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée,

; que, d'autre part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions soulignant le caractère limité de l'objet de cet engagement

La promesse devait être réitérée le 15 décembre 2018 au plus tard, et stipulait qu'elle serait réalisée, soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et sixième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère

de la construction d'un hôtel, les parties se désistant des instances en cours et la Soparco reconnaissant la caducité de la vente de 1993 et s'engageant à formaliser cette reconnaissance par acte authentique

Par acte authentique du 11 juin 2009, la société venderesse a conclu avec un établissement public à caractère administratif constitué entre plusieurs communes (le GCMS), un contrat en vertu duquel ce dernier

respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), par acte authentique du 30 janvier 2018, Mme [N] (la venderesse) a vendu à la société Foncière épilogue (l'acquéreur) un immeuble, au prix de 260

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors

la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale est d'application stricte et ne concerne que les cas où ne subsistent plus de copies authentiques

le caractère frauduleux de cette appréhension, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

Y..., malgré l'augmentation significative de ses charges entre 2010 et 2011 ce qui traduisait une aggravation de la situation, augmentation dont ils donnaient le détail ; qu'ils faisaient encore valoir

d'acquisition du bien litigieux, déclarer que les énonciations précises de cet acte contredisaient le caractère indivis de ce bien, de telle sorte que l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000

[B] à l'occuper en l'attente de la signature de l'acte authentique de vente. 3. La vente n'étant pas intervenue, malgré un report de l'échéance au 30 juin 2017, et M.

Cette augmentation serait caractérisée par les diverses demandes d'acompte adressées aux clients de la société débitrice.