indemnitaire et qui a été versée à G... à hauteur de 21 567,35 € pendant la période concernée ; que les appelants objectent que l'AEEH n'est pas déductible car il ne s'agit pas d'une prestation indemnitaire

indemnitaire dont la charge incombe à l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, blessé dans un accident de la circulation au cours d'une collision avec le véhicule de M.

porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, - rappelé que l'exécution provisoire

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 2002) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires

Y... ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que cette rupture lui avait causé un préjudice, a déclaré une créance indemnitaire de

l'employeur le 22 mars 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 6 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires

Y..., ont un caractère indemnitaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations versées par l'Union n'étaient pas la contrepartie de cotisations volontaires de M.

[H], salarié de l'association Bâtiment CFA Normandie a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation

indemnitaire est fonction du préjudice de la victime ; qu'en estimant qu'un capital-décès calculé en fonction du revenu du défunt avait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel n'a

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont impératives les dispositions à caractère général du paragraphe 197-8 de l'instruction générale relative à l'état

ans après l'exécution de la commande, la SARL [W] n'avait toujours pas procédé au changement des lettres du nom du défunt inscrit sur la pierre tombale, lesquelles avaient été posées au moyen de caractères

payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de ressources, n'a pas un caractère

relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le manquement de l'EPF d'Occitanie à son obligation de relogement envers Mme [K], afin de rejeter la demande indemnitaire

La cour d'appel a retenu que de la demande litigieuse de dire et juger que la société devait payer le salaire en espèces, constituait un moyen au soutien de la demande indemnitaire du salarié, au regard

Les consorts G... prétendent dans leurs écritures écarter le caractère subrogatoire indemnitaire de ces montants sans toutefois le démontrer.

conclus puisqu'il en bénéficiait ; qu'ainsi, l'attestation de Serge B... se révèle fausse par omission : elle laisse croire que le docteur C... est resté étranger à toute discussion financière et indemnitaire

En statuant ainsi, alors que l'immeuble n'est pas achevé lorsque subsistent des défauts de conformité présentant un caractère substantiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.