Il fonde ses prétentions sur l'article 1131 du Code civil et soutient que les contrats litigieux doivent être annulés en ce qu'ils reposent sur une cause illicite.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que la cause de la cession de créance du 18 octobre 2005 entre la société Faure Btp, cédant, et la société

outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente du 7 novembre 2013 aurait une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juin

de la cause de l'obligation sans préciser en quoi cette concomitance ne révélait pas l'illicité de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir

Didier Durand de Y... de Rozières, demeurant Les Caves des Roches, 41140 Saint-Romain-sur-Cher, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

, ou tout le moins une cause illicite résidant « dans l'acceptation de chantage et de soumission aux menaces et invectives de Mme Brigitte Y... » ; Mais considérant qu'il ressort des pièces versées aux

Z..., 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrice Z..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

veuve Y... a payé sa quote-part de la dette successorale à concurrence de 100 000 francs et que Georges Y... fils a refusé de payer la sienne, en faisant valoir que la reconnaissance de dette avait une cause

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation, sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt

DE L'ENGAGEMENT D'UNE PARTIE MEME DANS UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE; QU'UNE TELLE CAUSE PEUT NOTAMMENT RESIDER DANS LA CONCLUSION D'UN AUTRE CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

valoir qu'elle était dans l'impossibilité d'agir.Elle a conclu à la nullité de la donation-partage en ce qu'elle reposait sur une cause illicite, dès lors qu'elle tendait à restaurer le droit d'aînesse

B... révèle l'existence d'une créance, soutient que le défaut de cause ou la cause illicite doivent être prouvées, ce que ne font pas les appelants qui n'auraient jamais évoqué auparavant une dissimulation