ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE TITRES REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER QUI S'ETAIT PORTE CAUTION

COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Cofincau s'est portée, envers la société Total, caution solidaire des dettes de la société E... à concurrence de 290 000 francs et que les époux E..., à leur tour, se sont portés cautions solidaires des

Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils (la société), s'est porté caution

22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., CAUTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODIMAT société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nalliers (Vienne), en cassation

Ton sur ton et son gérant s'étaient portés cautions de la dette de la société Génération au profit de la société BNP Deutschland (la BNP) ; que la société Ton sur ton, assignée en exécution de son engagement

AVEC LEURS COASSOCIES, NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE DECHARGES DES DETTES SOCIALES ANTERIEURES A LA CESSION ; ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LE CESSIONNAIRE PRECISAIT

/ de la société MFTEL, dont le siège est 66, rue du Château d'Eau, 28300 Mainvilliers, 11 / de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ..., 12 / de la société Serc, société à responsabilité

de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée

(les consorts Y...) ont donné des actions en nantissement à la Société générale (la banque) ; que, par actes du 20 juin 1983, chacun des consorts Y... s'est porté, envers la banque, caution solidaire des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège

X... en prétendant que celui-ci s'était porté, envers elle et à concurrence de 300 000 francs outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société dont il était le gérant; que le Tribunal

X... s'est porté, envers la société Didier Bois et matériaux de construction (société Didier), caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée CDA (la société); que celle-ci ayant été

DES DETTES SOCIALES, IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LAQUELLE N'AVAIT PU ENGAGER DES POURSUITES INDIVIDUELLES A SON EGARD ET SE FAIRE PAYER DE SA DETTE POSTERIEUREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 12 JUILLET 1977), LA SOCIETE GENERALE (LA BANQUE), CREANCIERE DE LA SOCIETE

Simon X..., père et fils, se sont rendus cautions solidaires des dettes de la société Carrières et Tuileries du Vernet (la société) vis-à-vis de la Banque nationale de Paris ; qu'à la suite de la mise

Z... et Mme Z... ont souscrit, à des dates comprises entre le 19 octobre 1978 et le 15 mars 1985, avec des limitations dans les montants de leurs engagements, des actes de cautionnement général pour les

Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec (la banque) et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes

(consorts X...) se sont portés, envers la société Fina France (société Fina), cautions solidaires des dettes de la société Autosprint ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la