de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné une expertise aux frais des requérants ; 2° déclare que cette expertise n'a pas lieu d'être ; Vu les autres

ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions, l'implantation des habitations édifiées sur les parcelles n° 70, n° 119 et n° 154, et le nombre de parkings aménagés, le certificat de conformité

de sécurité le bailleur a assigné la locataire en payement d'un arriéré de loyers et résiliation du bail ; que la société Op Traken a soutenu que l'intégralité des travaux nécessaires à la mise en conformité

Au visa de l’article 1604 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule n’est pas conforme aux exigences contractuelles, de sorte qu’il est manifestement entaché d’un défaut de conformité,

Y..., annulé le certificat de conformité délivré le 23 juillet 1992 à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE par le maire de la commune d'Arue au titre de la construction du centre commercial "Eurocean

n'était pas "conforme" mais vétuste, ce dont les époux B... avaient maintes fois, mais sans résultat réel, avisé Edmond X...

société Bouygues bâtiment Ile-de-France (société Bouygues), venant aux droits de la société Bouygues, de la construction de maisons individuelles ; qu'après réception, arguant que la délivrance du certificat

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

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X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1980, du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré à M.

que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

de conformité délivré le 28 août 1980 aux époux Y... ; °2 annule ledit certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de

d'une part, les analyses faites par le laboratoire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont établi que ces produits n'étaient pas conformes

aux prescriptions de ce code et qu'en l'absence de certificat de conformité avec les normes de protection exigées par le code du travail, la société Action manutention a manqué à son obligation de délivrance

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit

est bien indiqué, de sorte que la présence sur la plaquette de la simple mention « conformité CE », sans indication du numéro de l'organisme certificateur, rend inexcusable l'erreur commise par le médecin

C... selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980 ; qu'estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant