Y... à son montant initial lorsque celui-ci a cessé ses fonctions d'administrateur ne l'avait pas contraint à mettre un terme à son activité salariée comme il le précisait dans sa lettre de démission,

l'employeur lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté au comité social et économique ; qu'un collège demeure représenté au comité social et économique lorsque les membres de ce collège ayant cessé

régissant les procédures collectives, de sorte que ladite dissolution, décidée dans un but frauduleux, n'est pas opposable à l'Urssaf, ce qui permet de soumettre la société FSE sécurité grand est SASU, censée

des paiements et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l'état de cessation de paiements ; qu'en

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

: 1 / que le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination qu'en auraient donnée les parties ; que la nature juridique de la cessation

de travail conclu le 16 mars 2016 avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en opposant au salarié la date de cessation des paiements fixé par le

X... une "part de responsabilité plus importante" dans la défaillance de la société Résintel, tout en constatant que celui-ci avait cessé de diriger la société à l'automne 1995 et que la procédure d'alerte

de première part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'ainsi, pour rejeter la demande d'application de l'article L. 761-7 2° du Code du travail et conclure à l'absence de cessation

Y..., le tribunal de commerce avait refusé le prononcé de cette mesure, la cessation des paiements n'étant pas établie ; que M.

selon l'arrêt déféré (Caen, 21 septembre 2000), que les sociétés du groupe CJM (société CJM) ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 20 juin 1996 fixant au 28 décembre 1994 la date de cessation

mois avant le prononcé du jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif

pour une durée de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale dont la faillite personnelle est recherchée est en droit de contester le bien-fondé de la date de cessation

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

2°/ que si l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de cette cessation, constitue un des cas où je juge a la faculté de prononcer, contre le dirigeant

Il résulte de ces textes que, lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société Solabios au 17 avril 2012.

L'arrêt reporte la date de cessation des paiements de la société Fusium après avoir relevé que le liquidateur a assigné "M.

fourniture d'emballages particuliers et sous marques de distributeurs des produits livrés, la société CIPF, fournisseur intermédiaire entre les distributeurs et le producteur, a dû, à la suite de la cessation