La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.

Article 1

—

Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

la durée réglementaire du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif normal, ne pourront, en aucun cas, être supérieures à 50 p. 100 du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui auraient été payées

Article 30

—

Le premier alinéa de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits

Article L133-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées

Article 121 KM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50

Code général des impôts, annexe IV

La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale

Article D325-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17, les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale suivant

Article R751-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail

Article 8

—

spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation

Article R336-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77

Code de l'énergie

Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés aux échelles de jauge au commencement et à la fin du déchargement, les documents remis par le transporteur, les sommes payées

Article 23

—

L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale

Article 2

—

En cas de décès d'un marin titulaire d'une pension, ou allocation servie par l'Etablissement national des invalides de la marine, la pension ou l'allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le marin est décédé.

Article 11

—

En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter

Article 6

—

Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p. 100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires

Article 19

—

L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

Code de la sécurité sociale

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du

Article 2-1

—

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Article 37

—

Sauf le cas de fraude, d'omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents

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