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des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ, -reporté la date de cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ au 10 avril 2003, -ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément

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DES PAYEMENTS ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CREDITS ACCORDES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ET LES EMPRUNTS CONTRACTES SE SITUAIENT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, DATE QUE

NE PEUT DECOULER QUE DE SA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA COPRAL AU MOMENT DE LA REMISE DES WARRANTS, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INOPPOSABLE A LA MASSE DES PAYEMENTS RECUS OU

Christophe Y... et à Mme Béatrice Y..., alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture n'a pas autorité absolue de la chose jugée dans son chef qui fixe la date de la cessation des payements du débiteur

LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS POUR L'AVOIR ELLE-MEME PROVOQUEE, RETIENT : 1RE QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX, FAITS SOUS FORME DE REMISES EN COMPTE COURANT, ONT ETE, POUR UNE

à se maintenir dans les lieux ou à obtenir un renouvellement de son titre d'occupation ; que si elle a été, en fait, autorisée à continuer son exploitation au delà du 1er janvier 1983 moyennant le paiement

AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT

des payements de celle-ci dans les quinze jours de son événement, ce qui suppose que la date de la cessation des payements soit connue ; que la cour d'appel se borne à relever, pour justifier que M.

(MAURICE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL

DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 478 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'EST APPLICABLE QU'A CONDITION QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION

AYANT ETE, APRES SON DECES, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1954 ET LES SYNDICS DE LA FAILLITE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR VOIR PRONONCER, A PARTIR DU 13 MAI 1954, DATE DE LA CESSATION

PAYE, LA SIMPLE DISSIMULATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NE POUVANT CARACTERISER L'ACTE EXTERIEUR VISE A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; "ET EN CE QUE PAR AILLEURS LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE

N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ", QU'ELLE A AINSI VISE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LA C. R.

DE CESSATION DES PAYEMENTS ET DE FIXER SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT, LES DECISIONS RENDUES A CET EGARD SUR LES POURSUITES CIVILES DEMEURANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION

DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LA SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, AVAIT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL ET NE POSSEDAIT AUCUN ACTIF ; QU'ELLE ETAIT REDEVABLE

EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ( PARIS, 8 MAI 1969 ), D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE