pouvait revendiquer une ancienneté de dix-neuf ans alors que son contrat de travail était en date du 2 janvier 1996 et que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail n'était pas applicable à la cession

SEPTDECIES ET 40 A 43 BIS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

. ; que si l'administration fait valoir que la cession de clientèle à l'origine de l'indemnité en cause pourrait avoir porté en fait sur une partie de la clientèle de M.

qui a donné en location à cette société, antérieurement à cette cession, sa clientèle personnelle. 11.

bénéficier gratuitement d'une reprise de clientèle attachée au cédant nonobstant l'exercice au sein d'un cabinet de groupe ; ces exemples ne sauraient toutefois établir que toute cession de clientèle

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

, alors, selon le moyen, que le représentant de commerce ne dispose d'aucun droit sur sa clientèle ; que la cession de cette clientèle, intervenue entre un représentant et son prédécesseur ne peut être

X... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle

Y... a formé une demande incidente et demandé au tribunal de condamner le responsable de la rupture (société X... ou société Pompes POLLARD) à lui payer le montant de l'indemnité de cession de clientèle

X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la cause des honoraires ne résidait pas exclusivement dans la conclusion d'un contrat de cession de clientèle,

civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse ses conclusions d'appel faisant expressément valoir qu'à compter de la cession

' Sur le dol par réticence dolosive lors de la signature de l'acte de cession de clientèle du 11 octobre 2010 concernant seize clients : - Constater que la Société DRL Conseil

et 313-1 du Code pénal, des fins de la poursuite, et a débouté le Cabinet Kurower et Roger X..., parties civiles, de l'ensemble de leurs demandes; "aux motifs que, dans le cadre d'un contrat de cession

lieux qui équivalait à cession de clientèle ; qu'en n'opposant aucune réfutation à ces éléments, et en particulier à la présomption s'attachant à l'application par les parties des règles de publicité

soutenir que la demande de Madame Marie Louise Y... épouse Z...tendant à voir intégrer à la masse successorale la dette de feu Roland Y... consistant en l'inexécution pour partie de l'acte portant cession

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause

La SCM LE GRAND CERF, en ses dernières conclusions, fait valoir que, d'une part, les cessions de clientèles se font le plus souvent par acte sous seing privé et que, d'autre part, Monsieur X... n'a jamais

La requérante prétend au contraire que la cession de clientèle ne lui est pas opposable faute d'un accord écrit sur le transfert du contrat.