de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée

Y..., à l'occasion d'un contrat de cession de clientèle, en invoquant un jugement du 21 décembre 2001 assorti de l'exécution provisoire qui avait prononcé la résolution de ce contrat ; que le juge de l'exécution

locaux en vertu d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession

X... ont assigné la société Y... en paiement de dommages et intérêts en soutenant que la convention du 25 novembre 1986 devait s'analyser en une cession de clientèle ; que la société Y... a demandé reconventionnellement

du seul droit au bail, on ne saurait déduire de cessions intervenues sans contestation du bailleur et même dépourvue des cessions de clientèle l'absence de tout achalandage et donc de toute exploitation

architecture ne doit aucun honoraire à l'avocat, l'ordonnance se borne à retenir que le contrat de cession de clientèle conclu entre la SCP Z... E... et autres et la SELARL Z...

devait être requalifié en contrat de cession de clientèle ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses denières écritures du 21 janvier 1998, le liquidateur reconnaît que l'expertise à laquelle

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

à l'avis de mise en recouvrement, aux motifs, selon le pourvoi, que, pour prouver qu'il y a eu cession de clientèle, il n'est pas nécessaire de démontrer que tel client ou telle liste de clients a cessé

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 5.

de clientèle prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession de clientèle d'un office notarial est licite ; que

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2020), par acte du 13 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015, Mme [M], avocate, a conclu un acte de cession de clientèle au profit de la

Y..., président du conseil d'administration de la société SEAC, ont signé un protocole, à effet du 2 novembre 1987, relatif à la cession de clientèle de la société TCO et de ses immobilisations incorporelles

alors, selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier les conditions d'exonération posées par les dispositions combinées des articles 238 quaterdecies et 724 bis du code général des impôts en matière de cessions

que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession d'éléments matériels, sans constater

de portefeuille s'analyse en une cession de contrats, c'est-à-dire une cession de créances, et non en une cession de clientèle comme le prétend la société Groupe Mercure ; qu'en énonçant qu'un tel acte

X..., en exécution d'une convention de cession de clientèle, la cour d'appel a considéré qu'il incombait à M.