la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé parental d'éducation, Mme Z... a informé cette dernière de son intention de reprendre son activité ; qu'estimant que la cession

contrat se poursuivrait avec application de la clause de l'article 4-3; que, le 20 novembre 1990, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Electronique de Picardie par cession

M..., la cession du fonds de commerce a été autorisée le 22 avril 2015 au profit de la société Holding Cook & co gérée par M. G....

Mme [W] demande à la cour de : - Constater les créances de Mme [W] à l'égard de la société LMB au titre de la cession de fonds civil et des formations impayées, - Constater l'absence de toute faute

La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce

la réparation du préjudice résultant de la nullité de la cession ; que les sociétés sont parvenues à un accord pour la cession du fonds de commerce au profit de la société Immobilière du Rhône, mais que

le Grand Bazar reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ce chef de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il a retenu que la cession du fonds de commerce avait échoué du fait de la société Casino qui

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la nullité de la cession de fonds de commerce conclue le 30 juin 2015 entre M.

charges et conditions mais indiquent clairement que le preneur ne pourra exercer dans les lieux loués que l'activité de librairie, et que la modification de la destination des lieux intervenue lors de la cession

Par acte du 18 juillet 2023, la cession du fonds de commerce intervenue entre la société [F] 13 et la société STARK a été dénoncée à la SCI LOCABEL.

Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2003), que la société Dupo (la société) ayant conclu, avec une même partie, une promesse de vente sur des parcelles et une promesse de cession

Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans effet, comme étant intervenue à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Audissimo et que son contrat devait se poursuivre

Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 4.

par la société locataire de son fonds de commerce, le loyer minimum à une certaine somme s'entendant impôt foncier inclus et calculant la part variable par différence entre, d'une part, le loyer minimum

créances réciproques ; Attendu que, pour débouter la société Suberchicot de sa demande, l'arrêt retient "que la société Labeyrie existait légalement lors des commandes et des livraisons et que la cession

;acte de cession du fonds de commerce reproduisait la lettre du 15 février 2008 par laquelle la bailleresse avait consenti à la cession du droit au bail en vertu d'un acte sous seing privé à la condition