La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

relative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy

Sa rémunération s'élévait à la somme de 4064,41€ Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le

.; que celui-ci a consenti le 24 mars 1992 une promesse de cession du fonds de commerce à M.

judiciaire le 27 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1992, a formé opposition, le 11 décembre 1992, à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 novembre 1992, autorisant la cession

, s'agissant d'EURL dont il est l'unique associé, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rycap à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la cession du fonds de commerce de la société

[T] [I] [C] a fait apport à la société défenderesse du fonds de commerce le 19 septembre 2012. Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

octobre 1991), que l'administration des Impôts a estimé que le contrat de location-gérance consenti le 5 février 1986 par la société SEFIPAR à sa filiale, la société SODIRA, constituait en réalité une cession

de préavis ; que, par lettre du 7 novembre 1990, Mme Z... a confirmé à Mme Y... son licenciement "pour cause de cession de fonds de commerce" ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la date

Pour écarter la demande de la société Basilique Hôtel de mise en cause de la société SNC Hôtel Grill de la Basilique, le conseil de prud'hommes a considéré que la cession du fonds de commerce s'était accompagnée

Le 6 novembre 2017, la société Le Narval a indiqué à l'avocat qu'elle avait mandaté un autre conseil pour l'assister dans la finalisation de la cession du fonds de commerce. 3.

Estimant avoir été trompées sur la santé financière de l'entreprise cédée et sur les conditions de la cession du fonds, Mme L... et la société cessionnaire ont assigné notamment la société cédante, M.

Déclarant venir aux droits de la société Gemo à la suite de la cession du fonds de commerce ayant pris effet le 1er janvier 2015, la société Sopic est intervenue volontairement à l'instance devant la cour

Estimant avoir été trompée sur les conditions de la cession du fonds, le 17 mai 2018, M. [O] a, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TTTV, assigné la société Transports tous travaux, M.

Le 8 mars 2017 le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à M. [M] [O] ou son substitué.

X... a assigné les époux Y..., qui lui avaient consenti la cession d'un fonds de commerce de bar, en prétendant que l'exploitation du premier étage n'avait pas reçu d'agrément administratif, pour leur

M... et Mme O... de toutes leurs demandes, fins et conclusions fondées sur l'existence d'un dol et relatives à la nullité de la cession de fonds de commerce intervenue entre M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession

[H] lors de la cession du fonds de commerce.

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence