mais que la sanction du caractère illicite de la cause d'une obligation est non l'opposabilité mais la nullité, en réalité, la société HOTELIERE MIRAMAR n'a consenti la cession Dailly que pour obtenir

Y... dans l'entreprise du fait de la suppression de son poste pour un motif non lié à l'accident mais à l'application du plan de cession et à la cessation consécutive de toute activité de son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par

Il résulte des dispositions de l’article L421-1, I du code des assurances que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues par ce texte, les victimes

de la procédure de sauvegarde une indemnité équivalente à quinze mois de salaire, sans excéder ses pouvoirs, alloué une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de rupture dont la détermination

de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; que la transposition de l'indemnité de remploi

et d'une demande visant au paiement des indemnités réclamées, d'attraire dans l'instance en indemnisation d'autres personnes que le Fonds d'indemnisation ; que la décision du premier juge ayant mis hors

obligatoires en repos et les congés payés afférents, une somme au titre de la prime enfant et les congés payés afférents, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Le rapport d'investigations de l'agence Scope relève qu'il n'y a pas de date de vente sur la carte grise, que les signatures ne sont pas identiques sur la carte grise et sur l'acte de cession non daté,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

La fin de non recevoir doit être, par suite, rejetée.

Si fait défaut une des mentions obligatoires, la cession n'est pas nulle, mais elle échappe aux règles spéciales du code monétaire et financier pour n'être régie que par le droit commun de la cession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, à la somme de 150 000 euros l'indemnisation due à Mme [X] [R], ancienne avouée, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation

* constaté que l'ensemble des mentions obligatoires imposées par la loi figurent bien dans l'acte de cession du fonds de commerce; * constaté que Madame [T] a eu à sa disposition l'ensemble des documents

X...emportait « obligatoirement cession au profit de l'agence (¿) des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies réalisées » ; que la cession de ces droits n'était donc pas dépendante

, à la somme de 104 393,70 euros l'indemnisation due à la SCP [V] [S], [R] [W] et [L] [S], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier

que pour prononcer la cession judiciaire du bail, il convient de chercher en quoi l'opération risque ou non de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, en tenant compte de la bonne foi du cédant et les

pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de