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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4e03c
26 juin 1969
26 juin 1969
(PIERRETTE), EPOUSE Z..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44083
9 mai 1979
9 mai 1979
; QU'IL S'AVERA APRES COUP QUE LES DEUX CHEQUES AVAIENT ETE EMIS SANS PROVISION SUFFISANTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10096
8 mars 2017
8 mars 2017
a, le même jour (3/10/2006), d'une part adressé au tireur [L] [I] l'information "préalable" au rejet du chèque sans provision, et d'autre part rejeté le chèque litigieux ; qu&
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6079a85c9ba5988459c4cefd
4 octobre 1990
4 octobre 1990
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1989, qui, après condamnation définitive du prévenu, du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les
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6079a8809ba5988459c4d9aa
26 juin 1963
26 juin 1963
AVOIR, EN 1958 ET 1959, ADMINISTRE OU GERE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FRIGORIFIQUE DE FREJUS ET SAINT-RAPHAEL", ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR EMISSION DE CHEQUES
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109bd
28 mai 2002
28 mai 2002
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 4 avril 1998), que Mme X... ayant émis des chèques sans provision
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61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que 24 chèques sans provision ont été émis ; que le prévenu n'a pu justifier de sa bonne foi ; que Z... soutient qu'il bénéficiait d'une ouverture de
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édure suiviec/Gilbert X
6079a82d9ba5988459c4bf48
8 juin 1989
8 juin 1989
contre Gilbert X... du chef d'escroquerie, a déclaré recevable l'opposition formée par le prévenu contre un précédent arrêt et, prononçant à nouveau par défaut, a requalifié les faits en émission de chèque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0402DEC000474171
2 avril 1973
2 avril 1973
Les deux magistrats l'informèrent qu'il faisait l'objet de deux plaintes, l'une pour détournement, l'autre pour émission de chèques sans provision.
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6079a7f09ba5988459c4b65c
15 juin 1981
15 juin 1981
MARIE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A ADMIS L'EXCEPTION DE JEU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE SA CREANCE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS
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6079a8ae9ba5988459c4e650
12 octobre 1976
12 octobre 1976
(BATTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
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6079a8b29ba5988459c4e9d4
4 janvier 1969
4 janvier 1969
ETANT PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT DEMANDER AUX AUTRES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CES DELITS, ET D'AUTRE PART QUE CETTE ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE
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61372528cd5801467741b6eb
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Danièle- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 22 mars 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux en écriture privée, usage, émission de chèques
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6079a8989ba5988459c4e194
13 janvier 1972
13 janvier 1972
(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE.
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6079a7e09ba5988459c4b355
13 mars 1979
13 mars 1979
sans provision opéré par le bénéficiaire au profit de son banquier, qui était ainsi devenu porteur du chèque, ne transférait pas la propriété de la provision du chèque à ce dernier, qui était irrecevable
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6079a8c09ba5988459c4ecd8
1 février 1978
1 février 1978
D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; " AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREDIT LYONNAIS RESULTAIT UNIQUEMENT D'UNE FAUTE D'UN MEMBRE DE SON PERSONNEL QUI N'AVAIT PAS DEBITE EN TEMPS UTILE LE COMPTE DE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698375
7 juin 1985
7 juin 1985
unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission de chèques
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6079a8989ba5988459c4e28a
6 mai 1970
6 mai 1970
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'UN JUGEMENT
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6137254ccd5801467741c959
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé
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6079a8809ba5988459c4d9cc
12 novembre 1963
12 novembre 1963
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU
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