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133 422 résultats pour « champ d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776753

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787226

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614638

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-04-02-02-02 Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612984

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaires" - Remboursement de frais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609329

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens [immeubles].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641984

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2023-122

transparence vie publique

3 mai 2023

3 mai 2023

1 / 1 Délibération n° 2023-122 du 3 mai 2023 (résumé) Article L. 124- 8 (contrôle préalable à la nomination) – champ d’application du contrôle – président du conseil d’administration d’un

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 mars 2025, l’expert s’est rendu sur place et a conclu que « l’essentiel du dommage réside dans l’évacuation des terres et la stabilisation du talus qui sont, sauf erreur, hors champ d’application

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618367

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

-Champ d'application de la TVA - Pourboires.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948389

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; qu'il est soutenu que le Conseil d'Etat devrait écarter en l'espèce l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le 20 juin 1991, la société étant entrée, du fait de l'évolution de ses activités, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619506

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

ETABLIT, EN FAISANT ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LES LOYERS PERCUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES LOCAUX DONNES A BAIL PRESENTENT, EN REALITE, UN CARACTERE COMMERCIAL QUI LES FAIT ENTRER DANS LE CHAMP

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618397

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE : ... - LES BATIMENTS EDIFIES PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE HABITATION FAMILIALE RECONSTITUANT LEURS BIENS EXPROPRIES" ; QUE L'HABITATION FAMILIALE

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7cb

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

loi du 31 décembre 1964 et ne résulte plus que d'une simple déclaration et du paiement d'une taxe, enfin que la déclaration de renouvellement de la marque ne faisant naître aucun droit entre dans le champ

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409106

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

interprétation formelle de la loi fiscale selon laquelle l'opération de rénovation ou de transformation d'un immeuble, même si elle comporte des travaux importants touchant au gros oeuvre, n'entre pas dans le champ

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE CE TEXTE EXCLUT DU CHAMP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'heures supplémentaires de 90 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ

Source officielle
CC

civ3

61372434cd580146774138b4

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

d'habitation, qu'il y a seulement eu aménagement d'une construction réputée partie privative et que l'action en démolition engagée par le syndicat se rattache au statut de la copropriété et entre dans le champ

Source officielle