AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632234
3 juin 1992
3 juin 1992
REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Champ
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503430
28 mars 2008
28 mars 2008
. - LIMITATION DE LA DÉDUCTION DES INTÉRÊTS (ART. 39, 1, 3° DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - EMPRUNT CONTRACTÉ PAR LE DIRIGEANT ET MIS À DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ - REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT
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