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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632234

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Champ

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Page 10 sur 1561

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503430

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

. - LIMITATION DE LA DÉDUCTION DES INTÉRÊTS (ART. 39, 1, 3° DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - EMPRUNT CONTRACTÉ PAR LE DIRIGEANT ET MIS À DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ - REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448315

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. - OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCISIONS ADRESSÉES PAR L'ETAT À

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072637

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

. | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193767

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

. | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025757453

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - INTÉRÊTS DE RETARD (ART. 1727 DU CGI) [RJ1]. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION D'UN MEMBRE DU CORDIS, APRÈS AVOIR INSTRUIT UNE DEMANDE DE SANCTION, DE LA CLASSER SANS SUITE (ART. R. 134-30 DU CODE DE L'ÉNERGIE). | 29-01 ENERGIE.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

. - PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCISION EXIGEANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES GARANTIES DE TRANSFORMATION CONSTITUÉES PAR

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT (DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991) - CONTESTATIONS EN MATIÈRE D'HONORAIRES ET DE DÉBOURS - PROCÉDURE - INTERVENTION OBLIGATOIRE DU BÂTONNIER

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357577

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ PRONONCÉE EN RÉPONSE À UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE. | 66-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

ABUS DE DROIT. - A) ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION DE LA PORTÉE D'UN CONTRAT QUI, SANS DÉGUISER LA RÉALISATION OU

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115871

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. - DIRECTIVE DITE SERVICES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION DE CERTAINS SERVICES SOCIAUX ASSURÉS PAR DES PRESTATAIRES MANDATÉS PAR L'ETAT - 1) NOTION DE PRESTATAIRES MANDATÉS PAR L'ETAT - 2) LIEUX DE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

d'application - Exclusion - Contestation de la décision d'homologation du classement final du championnat de France de football. | 63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601897

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES UTILISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES PRÉSENTÉES

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569459

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Par un jugement n° 1806153 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur cette demande, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008015342

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

. | 26-055-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES -Protocole additionnel n° 7, article 2 - Champ d'application - Exclusion

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Les Etats membres, en ce qui concerne ( ...) les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats membres. ; Considérant qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122961

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

. | 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - Exclusion

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085317

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

REGLES APPLICABLES - SANTE PUBLIQUE -Directive n° 89/105 du conseil du 21 décembre 1988 - Stipulations relatives à l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables (article 6) - Champ

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