54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés par les ministres.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Champ d'application - Exclusion - Obtention indue de remboursement de T.V.A..

. - MAJORATION POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - PRIMES ET INDEMNITÉS.

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Conclusions incidentes présentées en appel par l'intimé.

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - SIMPLE SUBSTITUTION D'EXPLOITANT SANS CHANGEMENT DE STRUCTURE

04 AIDE SOCIALE -Actions en récupération - Article 146 a) du code de la famille et de l'aide sociale - Champ d'application - Exclusion - Récupération sur donation en avancement d'hoirie.

04 AIDE SOCIALE -<CA>Actions en récupération - Article 146 a) du code de la famille et de l'aide sociale - Champ d'application - Exclusion - Récupération sur donation-partage.

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Descellement de machines ne nécessitant pas un permis

d'application de ladite taxe ; que, dès lors, la disposition qui exclut du champ d'application de la taxe les " produits importés " ne peut viser les viandes importées, qui se trouvent déjà en dehors

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Champ d'application - Exclusion - Demande de renseignements

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération prévue par l'article 1452 du C.G.I - Champ d'application

. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE (L. 1111-2 DU CSP) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - JUGEMENT DISCIPLINAIRE D'UN MÉDECIN SUR PLAINTE D'UN TIERS. | 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE DISPOSANT PAS D'UN COMPTABLE PUBLIC [RJ1].

d'application - Exclusion - Promesse unilatérale de vente.

DE MISE SUR LE MARCHÉ - CONSULTATIONS OBLIGATOIRES (ART. 12 DU DÉCRET DU 5 MAI 1994) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - RETRAIT DE L'AUTORISATION.

GÉNÉRAL. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - FIXATION DES RÈGLES DE RÉMUNÉRATION D'AGENTS INTÉGRÉS DANS UN NOUVEAU CORPS [RJ1].

68-06-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Champ d'application - Exclusion

. - PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION ATTRIBUÉE À CERTAINS PERSONNELS DÉBUTANTS (DÉCRET DU 24 AVRIL 1989) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE - DATE D'APPRÉCIATION.

d'application - Exclusion - Classement d'un site.

CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - LITIGE RELATIF À LA RÉPARTITION DE RESSOURCES FINANCIÈRES PUBLIQUES ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.