Champ d'application En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés au présent chapitre.

Article 120.12

—

Champ d'application En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

Article 706-25-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 07

Code de procédure pénale

mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ

Article D123-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09

Code de l'environnement

sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ

Article L571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 10

Code rural (nouveau)

La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application

Article R23-112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

professionnel et territorial de la commission.

Article Annexe

—

Article 5 Champ d'application de l'accord Cet accord est conclu entre : 5.2. Champ d'application géographique Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article 2

—

Champ d'application 2.1. Type de bruit. La présente méthode s'applique à tout type de bruit émis aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores. 2.2. Types de sources sonores.

Article 1.1

—

Champ d'application 1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres

Article 170-02

—

Champ d'application Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français aux navires à passagers français et aux navires à utilisation commerciale de plus de douze

Article R162-50-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65

Code de la sécurité sociale

Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale,

Article R512-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Code de la consommation

Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625

Article L2232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ

Article LO1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette

Article 230-13.01

—

Champ d'application 1. Le présent chapitre présente les conditions réglementaires conditionnant l'embarquement de passagers dans le cadre de l'activité de pescatourisme.

Article L125-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment l'autorité administrative compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle ainsi que leur champ d'intervention territorial.

Article 9

—

l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail s'applique aux entreprises adhérant à la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987, l'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour : les entreprises comprises dans le champ

Article 227-10.01

—

Champ d'application 1. Le présent chapitre présente les conditions réglementaires conditionnant l'embarquement de passagers dans le cadre de l'activité de pescatourisme.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE Article 1er Champ d'application de l'accord L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique

Page 10 · 30 898 résultats

← Précédent Suivant →