Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ".

novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la Métallurgie, l'activité de fabrication d'appareils médico-chirurgicaux est soumise à ses dispositions.

DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L.133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP

1983 relatif au champ d'application professionnel des conventions et accords de la métallurgie ne s'applique qu' « aux activités économiques pour lesquelles elle a été prévue » ; qu'il en résulte que

L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini

dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

la cause ; Attendu que, selon ces textes, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ

QUE D'AILLEURS LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE REQUERANTE A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT CE TEXTE EN PRESENTANT DES OBSERVATIONS RELATIVES AU CHAMP

dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de signature de l'accord.

au respect de deux conditions cumulatives à savoir que, d'une part, la société entre dans le champ d'application professionnel de l'accord et que, d'autre part, elle soit membre du syndicat signataire

relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu, selon ce texte, que le champ

par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait bient dans le champ

prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ

comptables agréés, ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés afférents à ces trois jours de congé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les conventions collectives déterminent leur champ

ANNEXE I : Champ d'application professionnel

d'application territorial et professionnel ; que l'article 1er (« Champ d'application professionnel ») du titre 1er (« Règles générales ») de la convention collective nationale de travail des établissements

Annexe Champ d'application professionnel, à l'accord du 19 février 1986

Champ d'application professionnel ACCORD NATIONAL du 13 juin 1984