titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ; 5° De liquider et ordonnancer les factures de remboursement des rémunérations de personnels mis à disposition des services du ministère de la défense, sous réserve des attributions de la sous-direction

Article U 63

—

Ces recommandations particulières seront portées à la connaissance des équipes chirurgicales par voie d'affiche et par ordre de service émanant de la direction. Cet ordre de service sera obligatoirement renouvelé à chaque changement de direction.

Article 43

—

La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite séance tenante sur le carnet d'avances, en présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui signe le carnet d'avances.

Article 21.147

—

Changements dans l'organisme de production agréé II. - L'autorité compétente peut prescrire les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie G peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels

Article L256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un mois avant ce changement.

Article 713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts

Article 227-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Code pénal

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois

Article 6.1

—

La direction du transport aérien comprend : ― la sous-direction du développement durable ; ― la sous-direction des services aériens ; ― la sous-direction des aéroports ; ― la sous-direction de la construction aéronautique ; ― la sous-direction de la sûreté

LEGIARTI000032955190

—

DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE, LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES AVANT LA CRÉATION Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Direction départementale

Article 2121-2

—

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction

Article 15-2

—

Le changement de cœfficient intervient :

Article 21.A253

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Changements des termes de l'agrément

Article 21.B253

—

Changements des termes de l'agrément

Article 23

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Chaque année, la liste des professeurs d'enseignement général de collège qui sont autorisés à changer d'académie est arrêtée dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.

Article D331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la

LEGIARTI000028222483

—

En cas de changement de propriétaire en 2013, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2013 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours.

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