LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Décisions mentionnant Article 227-4-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3. Les médiations pénales en Belgique
3. Jurisprudence pénale de la gestion locale
Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.
4 000 ans de responsabilité pénale médicale
Demont Ludovic. 4 000 ans de responsabilité pénale médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-3. pp. 361-376.
cr
6137259bcd5801467741f2bc
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal