prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou

direct a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution de la police souscrite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de

X...), pour laquelle Albert X... s'est porté caution, et qui était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit du Nord (la banque), a remis à cette banque, pour escompte, une lettre de change

d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dire qu'il remettra un bulletin de paie récapitulatif portant sur le

indûment par le syndicat pour le compte du syndicat des copropriétaires ; que dès lors, en refusant à M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en remboursement de salaires d'avril 2015 à mars 2016, de charges salariales et de frais de déplacement payés au salarié, alors

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Clinique La Francilienne, 2°/ à la société Ge Factofrance, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé

Les 29 et 30 juillet 2019, les emprunteurs ayant cessé de régler leurs échéances, la banque, après déchéance du terme, les a assignés en paiement.

de la Caisse, sur le fait que celle-ci n'avait pas établi de façon certaine l'absence de résidence des enfants sur le territoire français pendant la période litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge

Le 17 décembre 2014, la locataire a assigné la bailleresse en opposition aux sommations susvisées et en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les loyers, indûment versée à la bailleresse

considéré comme temps de travail et doit être payé à l'échéance, une contestation ne pouvant intervenir qu'après paiement ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était créancière

[K] les sommes de 3 736,94 € au titre des loyers indûment perçus et 109,35 € au titre des provisions sur charges non justifiées, débouté M. et Mme [A] de leur demande reconventionnelle en paiement des

versées, la cour d'appel a exactement décidé que la demande de paiement formée par M.

indûment perçue pour les années 2008 à 2012 ; - 13.589,69 euros au titre des charges locatives relatives aux espaces verts indûment perçues pour la période de 2006 au 30 avril 2012 ; - 4.400,82 euros

mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose

, celle-ci qui se substitue alors à l'employeur pour le versement tant des indemnités de congés payés au profit des salariés que des charges sociales y afférentes au profit de l'organisme de recouvrement

Estimant que l'imposition mise à sa charge pour l'année 2011, concernant son installation de Chanceaux-près-Loches, avait été établie en appliquant le tarif de 11 euros la tonne prévu pour les déchets

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle