prévue par le règlement de copropriété, en établissement d'une nouvelle répartition, en remboursement de charges indûment payées et en annulation des décisions n° 6 à 15 prises par l'assemblée générale

locataires (les locataires) ont assigné la société d'habitation à loyers modérés d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3F (la bailleresse), en restitution de provisions sur charges

répartition des charges, et en remboursement des charges indûment payées depuis le 4 septembre 2009.

Charles Depay, Mme Marie-claude Boncheau, M. Régis Godrie, Mme Odette Duchat, M. Bernard Ducourneau, M. Michel Boyau M. Charles Dumora, M. Albert Garat, M.

des travaux puis assigné le syndic en restitution des charges indûment payées ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale du 20 mars 1999, les copropriétaires

bâtiments projetés n'ayant pas été édifiés, divers copropriétaires ont demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence (le syndicat) à leur rembourser, après expertise, les charges

résultant de cette résolution et en remboursement des charges indûment payées. 5.

le caractère éventuellement indu du paiement intervient au moins un an après le paiement ; qu'ils considèrent que les charges payées ne deviennent indues qu'à partir de leur affectation à un poste au

locatives ainsi que le remboursement des charges indument payées à son bailleur.

de charges introduite à son encontre par l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat (l'ASL) tendant au remboursement d'une fraction de charges indûment payées

montant des charges indûment payées, violant ainsi les articles 1376 du code civil, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1er et suivants du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; 2°/ que le juge ne peut

les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que pour déclarer prescrites, pour la période antérieure au mois de février 2002 les demandes en répétition de charges

des charges indûment payées, mais de contester le bien-fondé de l'inclusion de certains frais dans les charges récupérables et d'obtenir un compte rectifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Tarn (l'Office HLM), a assigné celui-ci pour obtenir le remboursement d'une somme perçue au titre des charges

copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardives les demandes de la société Garage Saint-Vincent (SARL) de remboursement des charges

d'huissier ; -condamné la société Mavidis à payer à la société Costa : *la somme de 5600 euros au titre des charges indûment payées pour la période du 12 décembre 2005 au 1° avril 2008, *

indûment payées jusqu'au 31/12/2004.

[B] [F] ont fait assigner la société 13 Habitat devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir sa condamnation à : Leur payer la somme de 1.988,56 euros au titre des charges indument payées

[G] à payer à Mme [M] la somme de 983euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, a condamné Monsieur [G] à payer à Mme [M] la somme de 2 520euros à titre de provision sur charges indûment payées

des loyers dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur oppose une exception de compensation entre la dette de loyers alléguée par le bailleur et une créance pour charges indûment