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22 289 résultats pour « chose présentant des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2205411_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b379cdc6046d47901a7c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. - La séquestration [C] meubles meublants garnissant les lieux loués aux risques frais et périls [C] locataires dans tels lieux ou garde-meubles au choix du bailleur et en garantie [C] loyers et charges

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60343d5f54d4e72ea21f4270

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Ils font valoir : - qu'ils étaient des emprunteurs non avertis et que les crédits souscrits présentaient un risque d'endettement excessif, leurs revenus mensuels tels qu'ils résultaient de l'avis d'imposition

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe9f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

pompiers, dans leur véhicule personnel, quelques instants plus tard; qu'en tout état de cause, est puni celui qui s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00084

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de confusion " ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande en concurrence déloyale de la société Interior's, qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un risque de confusion entre le modèle de

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

(soit l'état constaté dans la nuit du 2 au 3 juin) mais qu'ils ont également mentionné dans le coprs du rapport : "- que le rôle de la polypectomie dans la survenue du choc septique était impossible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04521_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B présentait, lors de son admission au centre hospitalier de Narbonne, une infection d'origine endogène résultant d'une lésion colique, ayant entraîné un choc septique dont le taux de mortalité est évalué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors : « 1°/ que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c27751

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc353

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

des risques pour l'ensemble de l'immeuble ; qu'en se bornant à constater qu'effectivement la remise en état de la conduite électrique avait été exigée par l'EDF et s'avérait nécessaire, sans répondre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

14 sont décédées ; que la société Noroxo, exploitant sur la commune de Harnes une usine de pétrochimie, classée Seveso seuil haut, comportant deux tours aéro-réfrigérantes, installations classées à risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310650_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les experts expliquent clairement que l'intervention proposée, qui était à risque élevé, était nécessaire devant l'état de santé général de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100455

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

ensemble n'étaient pas de nature à caractériser l'originalité du site la cour d'appel s'est bornée à relever : que la présence d'une fenêtre blanche permettant au client de s'identifier ainsi que le choix

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff58

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

. - qui présentait une tumeur cancéreuse du sein gauche - a renoncé à l'intervention chirurgicale, associée à une chimiothérapie et à une radiothérapie, prévue début mars 1995 par les spécialistes de l'institut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1397252b5975b6ebc3

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725fccd58014677422159

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

contraire faisant l'objet d'un "dont acte" et que le véhicule articulé dont s'agit n'était pas assuré ; que l'exception soulevée par le Groupe d'assurances européennes est bien fondée ; "alors que le risque

Source officielle