ce qui est confirmé par ses requêtes présentées au juge commissaire, puis au tribunal de commerce, son appel et enfin son pourvoi en cassation", et que "dès lors, elle avait connaissance du fait générateur

contrôler le manutentionnaire dans ses opérations de manutention; qu'ainsi le fait pour le commissionnaire de ne pas avoir surveillé l'opération de chargement/déchargement et de ne pas s'être assuré du choix

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble d'habitation, assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), y demeure avec sa fille Marie-Christine, son gendre

"alors, d'une part, que les dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

version des faits que ses amis, a pu conduire les enquêteurs sur les lieux de la collision près de deux ans après l'accident et a reconnu avoir fait réparer les parties de sa voiture abîmées par le choc

de subordination, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les principes qui gouvernent l'autorité de la chose

sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance du prix à l'acheteur ; qu'en subordonnant la propriété des intérêts conventionnels produits à la titularité du compte sur lequel la somme les ayant généré

[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que sur la prescription, l'abus de confiance n'est caractérisé qu'au jour où est constaté le refus ou l'impossibilité de restituer la chose

louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ;

hématome au flanc gauche de 27 cm sur 18 cm, un sur la face extérieure de la cuisse droite de 7 cm de diamètre et un au scrotum, l'hématome du flanc pouvant être rattaché, selon l'expert B..., à un choc

pour le locataire de droits sur la chose ; qu'en l'espèce, aucune notification valable de l'offre de vente n'étant intervenue, ni l'hypothèse de l'alinéa 4 ni celle de l'alinéa 5 n'étaient applicables

[T] expliquait, dans ses conclusions d'appel, que « c'est une chose pour le concluant de prêter des sommes à une SCI, personne morale, c'en est une autre de prêter des fonds directement à sa fille et son

pont volant, de même que le petit matériel, genre rouleaux, pinceaux et tout matériel de peinture ; qu il apparaît que l entreprise M X... était dépourvue de toute réelle clientèle et n avait pour seul

d'entreprises au sein duquel le reclassement aurait dû être recherché, sans violer l'article L. 436-3 du Code du travail ; alors, que d'autre part, les juges ne peuvent porter atteinte à l'autorité de chose

banque ne pouvait poursuivre les cautions en paiement d'un prêt qui ne s'était pas formé alors, selon le pourvoi, d'une part que le contrat de prêt suppose, pour sa réalisation effective, la remise de la chose

des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; qu'en se contentant de relever que la superficie retenue par la justice dans ses décisions relatives à l'ISF des années précédentes n'avait autorité de chose