Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 052 résultats pour « clause attributive à une juridiction étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 052 résultats pour « clause attributive à une juridiction étrangère »
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EXTRAIT
Article 5
La licence générale LGT FR 106 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites
Article 5
La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites
Article 5
La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites
Article 4
Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.
Article L236-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50
L. 236-5, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères
Article L2222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Article 768-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction
Article 18
les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines, les versements aux mutuelles de santé et les subventions liées aux restructurations de la défense. e) A 5 000 000 euros pour les décisions attributives
Article 14
Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible
Article ANNEXE
CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
Article L2312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.
Article ANNEXE
CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
LEGIARTI000039726252
CLAUSES TYPES DES STATUTS DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DONT 50 % AU MOINS DU CAPITAL ONT ÉTÉ SOUSCRITS OU ACQUIS AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION A. ― Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
Article Annexe
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières. Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre. Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Article 14
ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Article R70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
étrangère, dès la réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une décision de retrait ordonnée par une juridiction française.
Article L1251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses
Article L145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport
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