locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société Mica ; Attendu que la société

des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; que pour faire application de la clause d'exclusion litigieuse, la cour d'appel s'est

de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux réalisés par son assuré n'étaient pas garantis, quand la clause d'exclusion faisait échec aux règles d'ordre public relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que M.

exclusion indirecte ; qu'en jugeant que l'absence de prise en charge des dégâts des eaux provenant de conduites enterrées ne faisaient pas l'objet d'une clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel

, a constaté la résiliation du bail et autorisé en ce cas l’expulsion.

[T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale

d'une clause antérieurement stipulée devait être tenue pour conforme à la volonté des parties ; qu'ainsi, en se déterminant par un principe général de droit sans rechercher concrètement si l'exclusion

doit, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée ; que la sanction de la non-conformité d'une clause d'exclusion de garantie est sa nullité ; que cette sanction

, qu'elle contrevenait à la clause statutaire d'exclusion 2-9, laquelle n'avait pas trait à la cession des titres, mais régissait le cas d'exclusion d'un associé pour violation des règles de fonctionnement

d'exclusion 15 précitée vise exclusivement les soins reçus dans un service ou hôpital spécialisé, c'est-à-dire dont l'activité est limitée à la spécialité médicale que constitue la psychiatrie ; qu'en

non écrite et non la clause en son entier sauf cas d'indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié). 10.

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en état, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non

consenti exprimée au moment du divorce ; que pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels devait recevoir application, la cour d'appel a estimé que telle était la volonté des parties,

du commissionnaire mais non une exclusion de ces dernières ; que l'article 16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion

, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la commune intention des parties, déduite des termes employés dans la police d'assurance, la clause litigieuse pouvait s'analyser soit en une clause d'exclusion

de la clause d'exclusion de garantie, tout en observant que M.

alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause d'exclusion de garantie doit, à peine de nullité, être formelle et limitée ; qu'en énonçant, pour refuser à M.