dont elle était saisie et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application d'une clause

les travaux eux-mêmes ; que la SCI Le Sénateur soutient que cette clause n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut

sociale des contributions patronales versées au titre du contrat de remboursement des frais de santé dans le cadre du financement patronal de la prévoyance complémentaire des frais de santé, au titre des clauses

résulte manifestement du rapport d'expertise que le sinistre résulte d'un mauvais entretien du véhicule dont le propriétaire n'a pas respecté les préconisations du garagiste; Que compte tenu de la clause

; qu'en conséquence, il convient de l'exclure de la garantie et de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QU'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion non invoquée par l'assurance

Une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

Subsidiairement, si la cour estimait que la garantie pertes d'exploitation était due et la clause d'exclusion non mobilisable, elle demande à la cour de juger que la société Le Borgne ne démontre pas l'existence

Le Tribunal analysait la clause invoquée par la compagnie GENERALI comme une clause d'exclusion non valide et non comme une clause de non-garantie.

, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande d'un assuré tendant à obtenir la garantie d'un sinistre en se fondant sur une clause

[E] sont exclus de la garantie et fait valoir l'existence d'un vice caché sur le véhicule exclusif de la garantie.

En l’espèce, la clause d’exclusion est libellée de la façon suivante : Il résulte de cet encadré que la clause est présentée de façon apparente, formelle et claire dans les conditions générales, dont

valoir que l'article 21.4.5 n'est pas limité par rapprochement avec l'article 21.1 (et 21.3) et que 'le sinistre couvert' peut aussi être la fermeture administrative, à défaut cela constituerait une clause

précise que les risques après livraison des produits ou après achèvement des travaux ou prestations sont assurés et en déduit que la compagnie ne peut refuser de la garantir en l'espèce en invoquant une clause

d’exclusion : Que le contrat contient la clause d’exclusion suivante : “Outre les dommages mentionnés au chapitre " Ce qui n'est jamais garanti" ne sont pas prises en charge les pertes d'exploitation

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - Juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances ; - Juger que la clause d'exclusion

- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration

d'exclusion, infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la clause d'exclusion de l'article 42 9°des conventions spéciales, constater que le texte de l'exclusion figurant à l'article 42 9° dans les conventions

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce; - de juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances'; - de juger que cette clause d'exclusion