X..., engagé en 1978 par la société Frans Bonhomme en qualité de représentant, par contrat qui prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une année, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié

et de la demande faite à l'ancien employeur en paiement de l'indemnité compensatrice, cela lui aurait permis de mesurer les risques financiers liés à la clause de non-concurrence, la cour d'appel s'est

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence valable pour une durée déterminée et limitée géographiquement. La partie défenderesse a contesté la validité de la clause et l'étendue de son obligat

. contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ("Après cessation du présent contrat et pendant un délai de deux ans, Mme Patricia X... s'engage à ne pas exercer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence: Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire.

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

Mmes [H] et [F] des clauses de non-concurrence figurant dans leurs contrats de travail régularisés avec Domino Federhis, cette clause de non-concurrence étant au surplus inopposable à Mme [F] qui n'avait

Y... a assigné la société IFB et la société Qualis en paiement de la contrepartie pécuniaire stipulée par la clause de non-concurrence.

[X], avec levée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, et le 4 juillet 2016 avec effet au 31 août 2016 pour M. [J], avec maintien de cette clause. 3.

X..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, en qualité d'ingénieur consultant ; que dans le cadre de son activité commerciale, la société Sudisim est entrée en relation avec

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

Ces contrats comportaient la clause de non concurrence suivante : 'A l'expiration du contrat de remplacement, Mme [E] ne pourra en aucun cas, de manière directe ou indirecte, faire concurrence à la société

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

de non-concurrence ; Attendu que la société La Coifferie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de

deux étaient liés par une clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Laboratoires Cerca, l'arrêt retient qu'aucun débauchage massif de personnel ne peut être reproché

, a démissionné le 24 juillet 2000 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour infraction de la salariée à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique

David Y... de ses demandes relatives à la clause de non-concurrence, que M.

X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant